CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Dernière mise à jour le 15 Juillet 2020.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société SCEA PAPIN ET ASSOCIES au capital de 150.000 euros dont le siège social est situé 7 Chemin de la Godelière 49610 Saint Melaine sur Aubance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro SIRET 40320678200019 ci-après dénommée « DOMAINE HAUTE PERCHE » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.domainehauteperche.com dénommée ci-après "le Client."

Ces conditions générales de vente sont mises à la disposition du Client sur la page d’accueil su site www.domainehauteperche.com .

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre DOMAINE HAUTE PERCHE  et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.domainehauteperche.com, pour le consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Informations légales

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

DOMAINE HAUTE PERCHE  collecte des données personnelles concernant l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande, l’ensemble des données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées aux Services de DOMAINE HAUTE PERCHE. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " informatique et libertés " et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous disposez de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification, de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données.

L'exercice de ces droits doit être effectué auprès de :
- Par courrier à DOMAINE HAUTE PERCHE  – 7 Chemin de la Godelière 49610 Saint Melaine sur Aubance;
- Par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles DOMAINE HAUTE PERCHE collecte et traite les données personnelles sont présentées dans le RGPD du site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements. 

Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de www.domainehauteperche.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par www.domainehauteperche.com. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Garanties

Le DOMAINE HAUTE PERCHE est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivant du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le vin étant un produit organique, les parties reconnaissent que sa qualité peut s’altérer selon les conditions de conservation.

Les dégradations du produit du fait des conditions de transport ou de conditions de conservation inappropriée du produit (température, humidité, lumière…) ne relèvent pas de cette garantie. Le client devra, en conséquence, justifier des conditions dans lequel le vin a été conservé avant toute réclamation fondée sur l’article 1641 du code civil.

Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. DOMAINE HAUTE PERCHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. DOMAINE HAUTE PERCHE précise ainsi qu’en cas de baisse de prix, il n’y aura jamais lieu à remboursement.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients. Les frais de port sont répercutés selon le barème suivant. Les prix s’entendent en euros TTC:

  • 6 bouteilles : 10 €
  • 12 à 18 bouteilles : 14 €
  • 24 bouteilles : 20 €
  • A partir de 36 bouteilles : PAS DE FRAIS DE PORT

Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « www.domainehauteperche.com ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche client sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

DOMAINE HAUTE PERCHE se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par DOMAINE HAUTE PERCHE.

DOMAINE HAUTE PERCHE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

DOMAINE HAUTE PERCHE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

  • Par carte bancaire
  • Par virement*
  • Par chèque*
    *L’expédition sera effectuée après réception du virement ou du chèque.

Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site www.domainehauteperche.com, DOMAINE HAUTE PERCHE procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.
 
En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. DOMAINE HAUTE PERCHE se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client. Dans les cas où DOMAINE HAUTE PERCHE formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera l’annulation de la commande par la société DOMAINE HAUTE PERCHE.

La société DOMAINE HAUTE PERCHE se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande.

Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limité des stocks disponibles.

Expédition et délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par DOMAINE HAUTE PERCHE sont uniquement donnés à titre indicatif.
Dès lors, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express du DOMAINE HAUTE PERCHE.

Les envois réalisés par le DOMAINE HAUTE PERCHE sont présumés être en parfait état.
La marchandise est expédiée aux risques et périls du destinataire et relève en cas de dégradation de la responsabilité ou du client, ou du transporteur.
A réception, il importe, ainsi, que celui-ci vérifie soigneusement la conformité et l’état des produits livrés.
Toute détérioration ou manquant devra être consigné avec précision sur le bordereau de livraison du transporteur, puis être confirmé par écrit, au DOMAINE HAUTE PERCHE, dans les 48 heures.
A défaut d’une telle réserve sur la lettre de voiture ou bon de livraison, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué. Tel sera également le cas, si la confirmation n’est pas réalisée dans le délai précité.
En aucun cas, le montant des dédommagements éventuels ne pourra être supérieur à la valeur de la marchandise stipulée au contrat.

DOMAINE HAUTE PERCHE s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les meilleurs délais. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du paiement, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DOMAINE HAUTE PERCHE – 7 Chemin de la Godelière 49610 Saint Melaine sur Aubance. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le délai de livraison à titre indicatif pour les clients français est le suivant :
- France : 5 à 7 jours ouvrés
- Hors France métropolitaine : Prendre contact avec DOMAINE HAUTE PERCHE directement

Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, à DOMAINE HAUTE PERCHE, suivant la réception.

Circonstances indépendantes de notre volonté
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Dommages indirects
En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, DOMAINE HAUTE PERCHE ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

Casse au cours de l'expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer DOMAINE HAUTE PERCHE. A réception de cette information, DOMAINE HAUTE PERCHE s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Délai de Rétractation : échange ou retour

En application de l’article L121-21 du code de la consommation, les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à DOMAINE HAUTE PERCHE pour échange ou remboursement sans pénalité. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Les articles retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation. A défaut aucun remboursement ne sera réalisé.
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. 

Responsabilité

La responsabilité de DOMAINE HAUTE PERCHE ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Signature électronique

Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DOMAINE HAUTE PERCHE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec DOMAINE HAUTE PERCHE. Si la réponse apportée par DOMAINE HAUTE PERCHE ne vous satisfait pas, à défaut, les tribunaux français seront compétents.

Propriété intellectuelle

Le contrat de vente conclu entre le Client et DOMAINE HAUTE PERCHE n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes distinctifs de DOMAINE HAUTE PERCHE est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de DOMAINE HAUTE PERCHE.

Les éléments du site www.domainehautperche.com sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de DOMAINE HAUTE PERCHE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

Siège Social : DOMAINE HAUTE PERCHE – 7, Chemin de la Godelière 49610 Saint Melaine sur Aubance SIRET : 40320678200019
N° TVA : FR94 403 206 782

Directeur Général : Thierry Denjean
Directeur de la publication : Thierry Denjean

DOMAINE DE HAUTE PERCHE

7, Chemin de la Godelière
49610 Saint Melaine sur Aubance
Val de Loire - France
47.390603,-0.51195,16

HORAIRES

Le Domaine est ouvert :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h30, le samedi de l0h à 12h30 et de 14h30 à 18h30 ou sur rendez-vous.

Les samedis de Janvier et Février, ouvert sur rendez-vous

Le Domaine est fermé le dimanche et jours feriés.

CONTACTS

Tél. +33(0)2 41 577 565
Fax +33(0)2 41 577 542
Email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.